Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
Mise à jour : Janvier 2026
1. Mentions Légales
Le site et l'application ParlerMoinsVite sont édités par la société POCLE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500 euros.
- Siège social : 21 B RUE DU SIMPLON, 75018 PARIS
- Immatriculation : RCS de PARIS sous le numéro 847 536 711
- N° de TVA Intracommunautaire : FR70847536711
- Directeur de la publication : Clément P.
- Hébergeur : Supabase / Vercel
- Contact : contact@parlermoinsvite.fr
2. Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements et l'utilisation de l'application "ParlerMoinsVite". Elles s'appliquent à tout professionnel de santé souscripteur (l'"Orthophoniste" ou "Abonné") ainsi qu'à toute personne bénéficiant d'un accès via un Code Pro (le "Patient"). L'utilisation de l'application vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. AVERTISSEMENT IMPORTANT (NON-RESPONSABILITÉ MÉDICALE)
L'application ParlerMoinsVite est un outil d'entraînement vocal et de régulation du débit. CE N'EST PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL.
- •L'application ne fournit aucun diagnostic, ni prescription médicale.
- •L'utilisation de l'application ne saurait se substituer à une consultation chez un orthophoniste, un médecin ORL ou tout autre spécialiste de santé.
- •La société POCLE décline toute responsabilité en cas d'absence de progrès ou d'aggravation des troubles. L'utilisateur est seul responsable de l'interprétation des données fournies (graphiques, vitesse) qui ne sont données qu'à titre indicatif.
4. Services, Accès et Modèle d'Abonnement
L'application fonctionne selon deux modèles complémentaires :
4.1 — Modèle Professionnel (B2B)
- L'Orthophoniste souscrit un abonnement payant et dispose d'un "Code Pro" unique qu'il transmet à ses patients.
- Le Patient bénéficie d'un accès gratuit à l'ensemble des fonctionnalités (exercices, analyse spectrale, suivi de progression) grâce au Code Pro fourni par son orthophoniste.
- L'abonnement de l'Orthophoniste inclut un nombre de "comptes patients actifs" (sièges). L'Orthophoniste peut archiver un patient pour libérer un siège.
- En cas de résiliation de l'abonnement par l'Orthophoniste, les patients associés perdent l'accès aux exercices et aux données de suivi.
4.2 — Abonnement Patient Autonome (B2C)
- Toute personne peut s'inscrire sans Code Pro et bénéficier d'un essai gratuit de 7 jours donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités.
- À l'issue de l'essai, l'utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel au tarif en vigueur (actuellement 9 € TTC / mois) pour conserver l'accès.
- L'utilisateur autonome peut, à tout moment, rattacher son compte à un orthophoniste via un Code Pro dans les Réglages, ce qui le bascule vers le modèle B2B.
- En cas de non-renouvellement, l'accès aux exercices et aux données de suivi est suspendu.
5. Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
- Abonnement Professionnel (B2B) : L'Orthophoniste souscrit un abonnement mensuel. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, avec reconduction tacite sauf résiliation avant la date d'échéance.
- Abonnement Patient Autonome (B2C) : Le patient sans Code Pro peut souscrire un abonnement mensuel (actuellement 9 € TTC / mois) après la période d'essai gratuit de 7 jours. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois.
- Sécurisation : Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. POCLE ne conserve aucune coordonnée bancaire.
6. Renoncement au Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'abonnement professionnel et en accédant immédiatement aux fonctionnalités, l'Orthophoniste renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Données Personnelles et Santé (RGPD)
La société POCLE attache une importance capitale à la protection de vos données.
- Enregistrements : Vos fichiers audio ne sont écoutés par personne d'autre que vous-même et, le cas échéant, votre orthophoniste lié par Code Pro.
- Sécurité : Les données sont chiffrées en transit et au repos.
8. Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de POCLE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau internet, de bugs informatiques ou d'incompatibilité matérielle. En tout état de cause, la responsabilité de la société est limitée au montant payé par le client pour le service sur les 12 derniers mois.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de l'application (textes, codes, graphiques sonores, algorithmes de détection) sont la propriété exclusive de POCLE. Toute reproduction ou rétro-ingénierie est strictement interdite.
10. Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de PARIS.